Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 10, soit modifié a) par substitution aux lignes 30 et 31, page 25, de ce qui suit : « sécurité, le ministre peut, sur demande conjointe des parties selon les modali- » b) par substitution à la ligne 35, page 25, de ce qui suit : « celles-ci de l'application du paragraphe (1) » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4. Pat Martin propose, Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 29 à 39, page 25.
Pat Martin moved, That Bill C-12, in Clause 10, be amended by replacing line 2 on page 29 with the following: " during regular working hours at least twelve" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 3 ; NAYS ; 5. Clause 10 carried.